Action logement | Ville d'Ivry-sur-seine
Aller au menu Aller au contenu Aller à la recherche mercredi 22 août 2018
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Action logement

QU'EST-CE QUE L'ACTION LOGEMENT ?
L'action logement est l'appellation usuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Initialement l'action logement était destiné au financement de la construction de logements pour les salariés des entreprises. Progressivement ce dispositif a été étendu à d'autres bénéficiaires et a développé son offre de service. Aujourd'hui, les entreprises employant dix salariés ou plus doivent acquitter chaque année une contribution en fonction de la masse salariale.
Sont donc exonérés : L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les employeurs relevant du régime agricole.

VERSEMENT ACTION LOGEMENT.
Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), plus connu sous le nom de 1% Logement, est obligatoire pour les entreprises privées non agricoles d'au moins dix salariés. Son versement doit s'effectuer chaque année, auprès d'un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), avant le 31 décembre.

LE CHOIX DE GESTION.
L'entreprise décide de l'affectation de sa participation. La pratique la plus fréquente consiste à faire appel à un organisme spécialisé disposant de personnel et de structures professionnelles et efficaces (CIL,CCI). Ces organismes recueillent les fonds, en assurent la gestion et font bénéficier les salariés de conseils, de prêts et de réservations de logements locatifs.

UNE AIDE SPÉCIFIQUE.
Un salarié travaillant dans une entreprise qui participe au 1% peut bénéficier de plusieurs possibilités pour se loger :
-Location d'un appartement ou d'une maison individuelle neufs, ou encore d'un appartement à rénover ou réhabiliter.
-Obtention d'un prêt, considéré comme un apport personnel et d'un coût très réduit pour construire, acquérir ou améliorer son logement.
-Aide à l'accès à un logement locatif ( AIDE LOCA-PASS).
-Aide aux salariés éprouvant des difficultés sociales (GARANTIE LOCA-PASS).
-Aide à l'emménagement des salariés en mobilité géographique (AIDE MOBILI-PASS).
-Financement de travaux (PRET PASS-TRAVAUX).
-Sécurisation des accédants en difficulté (PRET SECURI-PASS), refinancement de prêt plus onéreux.

QUELLE DÉMARCHE ENTREPRENDRE ?
-La Location.
Contacter le responsable 1% ou le responsable du personnel de votre entreprise pour retirer et remplir un dossier. Votre entreprise donnera son accord auprès étude du dossier suivant les critères propres à la société et transmettra votre demande au collecteur.
Si un logement correspond à votre demande, le CIL adresse le permis de visite correspondant au responsable 1% et à vous-même.
Après la visite du logement, vous informez votre responsable 1% de votre décision ainsi que l'organisme-bailleur du logement.
Ensuite l'organisme-bailleur étudie votre dossier lors de commission d'attribution.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le Service Habitat ou contacter l'U.E.S.L (Union d'Economie Sociale pour le Logement) 66 Avenue du Maine 75014 Paris. Tél : 01 44 85 81 00.

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