Aller au menu Aller au contenu Aller à la recherche dimanche 25 juin 2017
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Déchets professionnels

decheterie250La collecte des déchets des activités économiques (DAE)

À Ivry-sur-Seine, la collecte dessert l’ensemble des entreprises dés lors que leurs déchets ne sont ni inertes (gravats), ni dangereux et qu’ils peuvent au regard de leurs caractéristiques être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non dangereux. Ces déchets dits  "assimilés" (aux déchets ménagers) sont collectés lors des collectes des ordures ménagères résiduelles et lors d'une collecte spécifique auprès des professionnels qui en font la demande. La ville met alors à leur disposition les conteneurs souhaités (des conteneurs portant un couvercle rouge).

Une redevance spéciale est perçue pour tout contrat établi entre le professionnel et la ville.

En projet : la mise en place de la collecte sélective des DAE
Une étude a été réalisée pour identifier les moyens pour les gestionnaires d'activités économiques de réduire les déchets présentés à la collecte et de préparer la mise en place de la collecte sélective des emballages pour les activités collectées par la ville.

Des opérations de prévention

Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD 2014), la Ville d’Ivry-sur-Seine s’est engagée à réaliser des actions de prévention qualitative et quantitative, avec notamment le lancement en 2012 des éco-défis auprès des commerçants et artisans de la ville.

Rappel réglementaire

La préoccupation de gestion des déchets est relayée par des dispositions législatives bien définies et de plus en plus pointues. Quelques repéres :

• Le Code de l’environnement recouvre deux points essentiels (Art. L 541-2) :
- Responsabilité : toute entreprise est responsable de ses déchets jusqu’à leur complète élimination.
- Limitation des nuisances :toute entreprise doit éliminer ou faire éliminer ses déchets de façon à « éviter tout risque de nuisance sur l’environnement et sur la santé humaine et conformément aux dispositions légales ».
Concrètement, cela signifie que l’entreprise doit s’assurer que toutes les opérations inhérentes à la gestion de ses déchets (stockage, collecte, transport, traitement et élimination finale) sont conformes à un certain nombre d’exigences réglementaires qui peuvent varier en fonction de la nature des déchets.

• Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités qui ne financent pas leur collecte par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – et c’est le cas de la Ville d’Ivry-sur-Seine – doivent imposer une redevance spéciale aux professionnels pour l’enlèvement de leurs déchets.Les artisans, commerçants, professionnels doivent donc y souscrire. Elle est calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets éliminés.


• Le décret 94-609 du 13 juillet 1994 impose, pour les détenteurs autres que les ménages, que les déchets d’emballage soient triés et valorisés.

• Depuis le 1er juillet 2002, les décharges ne peuvent accueillir que des déchets ultimes. En conséquence, l’élimination des déchets doit désormais se faire par le biais de filières appropriées et reconnues, voire agréées.

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