Je veux ouvrir un débit de boissons, un restaurant ou une vente à emporter | Ville d'Ivry-sur-seine
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Je veux ouvrir un débit de boissons, un restaurant ou une vente à emporter

Pour connaître les différentes licences à acquérir en fonction de votre projet de commerce, consultez le site service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22379.xhtml

Ouverture d’un débit de boissons à Ivry : les limites

Nécessaires pour vendre des boissons alcoolisées, l’obtention des  licences 2e, 3e et 4e catégorie n’est pas possible à Ivry. Car dans chacune de ces catégories, la réglementation interdit d’ouvrir plus d’un débit de boisson pour 450 habitants. Un quota atteint dans notre ville. Seules sont possibles, les mutations (changement de propriétaire, de gérant ou d’enseigne sur une même adresse) ou les translations (changement de propriétaire, de gérant, d’enseigne avec changement d’adresse à l’intérieur de la Commune).
Article L3335-1 et 2 du code de la santé publique
Arrêté préfectoral du 27 décembre 1961.


Les obligations liées  à l’exploitation de votre établissement

L’affichage :
Tout débit de boissons a plusieurs obligations :
* affichage de la licence dont il dispose (affichage du macaron de licence IV visible de l’extérieur)
* affichage relatif à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique
* affichage des prix et des horaires d’ouverture et de fermeture
* étalage des boissons non alcooliques en vitrine (10 boissons minimum).

L’interdiction de fumer
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La circulaire du 3 août 2011 est venue renforcer la lutte contre le tabagisme notamment pour les mineurs. Sont concernés tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, débits de tabac, hôtels, restaurants, discothèque en application de l’article L3511-7 du code de la santé publique.

Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente est sanctionné par une contravention de 4ème classe (R.3512-2 du code de la santé publique).
Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de
3ème classe (R.3512-1 du code de la santé publique).
Le code de la santé publique prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables qui méconnaîtraient les règles précitées ainsi que pour les fumeurs en situation d’infraction.

Attention : Les exploitants de débits de boissons sont également invités à limiter les nuisances générées par les clients qui sortiraient fumer sur le trottoir. Il en va de la tranquillité du voisinage.

La lutte contre le bruit

Le bruit en général est considéré comme un problème de santé publique

Est-on responsable du bruit causé par sa clientèle devant son établissement ?
- En cas de terrasse : la terrasse fait partie de l’établissement. L’exploitant risque diverses sanctions si un bruit trop élevé y est constaté. Il peut être condamné pour tapage nocturne ou pour atteinte à la tranquillité du voisinage (y compris dans la journée). Par ailleurs, si le bruit provient d’une terrasse installée sur la voie publique et que cela trouble la tranquillité publique, l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée.
- Devant l’établissement (sur la voie publique) : un exploitant peut être condamné s’il est considéré comme ayant « facilité sciemment, par aide ou assistance » le tapage nocturne.Par ailleurs, pour lutter contre les attroupements nocturnes, le Maire peut, par voie d’arrêté, interdire la vente d’alcool à certaines heures et dans un certain périmètre géographique.
Mettre un lien pour télécharger l’arrêté municipal.

Quelles peuvent être les conséquences d’une plainte du voisinage pour bruits excessifs ?
En cas de plainte de voisinage, l’exploitant risque différentes condamnations selon l’infraction qui sera établie (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros, fermeture administrative de l’établissement..

Diffusion de musique

Une réglementation spécifique s’applique aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (décret et arrêté du 15/12/1998). Pour pouvoir diffuser de al musique amplifiée, il faut en faire la déclaration en Mairie, effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM, cette diffusion donne lieu au paiement d’une redevance) et faire établir une étude d’impact. Ces documents sont à présenter en cas de contrôle sous peine de sanctions.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au service Habitat / Cadre de Vie au 01.49.60.27.77.

Respect des horaires de fermeture de l’établissement

Demande de dérogation horaire :
- Pour une dérogation exceptionnelle : (mariage, anniversaire), la demande doit être adressée à Monsieur le Maire, minimum 15 jours avant la date de la manifestation (mariage, anniversaire, ..).
- pour une dérogation permanente : la demande doit être transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Elles peuvent être accordées pour une durée limitée à un an maximum. La demande est à renouvelée chaque année.

Remarque : Ces dérogations sont révocables à tout moment en cas d’infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons et en cas d’atteinte à la tranquillité publique.

Sécurité et tranquillité publique
Le débit de boissons ou le restaurant doit être conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, en particulier pour les personnes handicapées, établies pour les établissements recevant du public (ERP). La réglementation sur la sécurité impose notamment des obligations sur l'évacuation des personnes, l'éclairage de sécurité, des garanties de bon fonctionnement des appareils de cuisson, de chauffage, des dispositifs d'alarme et des moyens de secours contre les incendies (extincteurs).
L'exploitant peut s'adresser à la mairie du lieu d'installation de l'établissement ou à la préfecture du département pour connaître précisément ses obligations en la matière.

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