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Informations loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées vise à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées en instaurant un droit à compensation et en prenant des mesures favorisant l’exercice de leur citoyenneté.

Les départements ont eu en charge depuis le 1er février 2006, de créer leur « Maison Départementale pour les Personnes Handicapées » ( MDPH), lieu unique destiné à accueillir, informer, accompagner et  faciliter les démarches administratives.
Le secteur action handicap assure le lien entre les usagers et la MDPH.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui regroupe COTOREP et CDES prend toutes décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées, notamment en matière d’orientation, de prestation, d’attribution des cartes d’invalidité, etc., en se basant sur l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

A partir de ce bilan et du projet de vie élaboré par la personne, un plan personnalisé de compensation du handicap est défini et permet l’ouverture d’une Prestation de Compensation du handicap (PCH), appelée à se substituer à l’Allocation Compensatrice Tierce Personne. Elle est attribuée pour couvrir les frais en aides techniques, aides humaines, aménagement du logement, du véhicule…

Par ailleurs, la loi impose aux communes de plus de 5000 habitants, de mettre en place une « Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées », nouvel outil de pilotage pour conduire les actions favorisant l’accessibilité des personnes handicapées à la ville.
A Ivry-sur-Seine, cette commission est en place depuis juin 2006.

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