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Critères d’attribution d’un logement social

Qui décide ?

Tous les logements sont attribués par les bailleurs sociaux, sur la base des propositions de candidats adressées par les réservataires des logements. En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Action logement) disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils proposent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ».

Le pourcentage de logements réservés est généralement le suivant :
Préfecture : 30 % dont 25 % pour les dossiers prioritaires Dalo et 5 % pour les fonctionnaires d’État.
Ville : 20 % dans le cadre de la garantie d’emprunts et 10 % dans le cadre de la participation financière à l’opération.
Conseil régional : 5 %.
Action logement (anciennement « 1 % logement » financé par les entreprises) : en fonction des opérations.

Au sein de la Commission d’Attribution des Logements  organisées par chaque bailleur, ce dernier examine les demandes en fonction des  critères de ressources,  de composition familiale, de critères d’accessibilité notamment. Cette commission est composée de la Mairie, de l'Etat, de l'Action Logement, de représentants de locataires et des représentants du bailleur.

 Le bailleur, propriétaire du logement est le décisionnaire final de l'attribution.

L’attribution des logements : la procédure

Téléchargez le schéma d'explication en PDF.

 

Qui peut en bénéficier ?

-    Les personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds, calculés en fonction de la catégorie du logement. Les plafonds de ressources en vigueur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
-    Les personnes de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour.

Quels sont les critères d’attribution ?

Les bailleurs sociaux examinent :
-    L’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale.
-    Les dépenses locatives ne doivent pas dépasser un tiers de ressources.
-    Le « reste à vivre » doit être suffisamment élevé pour ne pas compromettre le bon équilibre du budget familial.
-    L’ancienneté de la demande, certaines urgences familiales, économiques…

En plus de ces critères communs aux différents bailleurs, la Ville a défini des priorités municipales pour les logements dont elle est réservataire :

-    30% des attributions pour les jeunes de moins de 30 ans
-    40% des attributions pour les familles titulaires d’un bail dans le secteur locatif privé ou en situation d’hébergement ou encore sans domicile, les familles en surpeuplement, dans des logements vétustes, ou avec des loyers élevés inadaptés aux ressources…
-   30 des attributions pour les demandeurs déjà locataires du parc social mais qui souhaite changer de logement.  Une attention particulière leur est portée afin de satisfaire leur nouvelle situation et de favoriser la rotation des logements, notamment les plus grands.

Au sein de ces trois catégories de demandeurs, la Ville d’Ivry a mis en place un système de cotation pour classer de manière équitable et objective les demandeurs en fonction de leur situation. En savoir plus sur la cotation.

De plus, le service municipal de l’habitat travaille étroitement avec les collecteurs de l’Action Logement (entreprises) pour faire coïncider leurs réservations de logements avec les demandes des salariés Ivryens.

La Commission Tripartite du Logement

Depuis avril 2015, la municipalité a mis en place une commission sur le logement social, à laquelle participent des élus, des associations et des demandeurs de logement tirés au sort.
Cette commission a pour objectifs :
-    Élaborer un document cadre après réexamen des règles et critères d’attribution municipaux.
-    Formuler un avis sur le rapport annuel relatif à la politique d’attribution. Cet avis sera transmis au conseil municipal et à l’ensemble des demandeurs.
-    Évaluer l’accès au logement à travers le bilan annuel présenté au conseil municipal.

Document présenté à la première réunion du 14 avril 2015

C’est dans le cadre de cette Commission Tripartite du Logement que la mise en place d’un système de cotation a été décidée et débattue. Cette proposition et la grille de cotation aujourd’hui appliquée ont été approuvées en Conseil Municipal du 26 janvier 2017.

 

La loi Dalo (Droit au logement opposable)

La loi de 2007 permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être considéré comme «prioritaire», le demandeur doit constituer un dossier et réunir certains critères :
-    Avoir déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à ses besoins pendant un délai « anormalement long », défini à 3 ans sur le département du Val de Marne..
-    Ne pas disposer de logement en son nom propre.
-    Être logé dans des conditions précaires.
-    Ne pas disposer de ressources suffisantes pour obtenir un logement social.
En savoir plus

Seuls les ménages prioritaires reconnus DALO par la Commission de Médiation ou PDALPD peuvent être proposées sur les logements dont la Préfecture est réservataire. 5% environ de ces logements sont réservés aux fonctionnaires de l’Etat.

L’Action Logement

Les salariés des entreprises de plus de 20 salariés cotisent auprès de l’Action Logement. L’Action Logement collecte la participation financière des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Initialement l'Action Logement était destiné au financement de la construction de logements pour les salariés des entreprises. Progressivement ce dispositif a été étendu à d'autres bénéficiaires et a développé son offre de service. Aujourd'hui, les entreprises employant vingt salariés ou plus doivent acquitter chaque année une contribution en fonction de la masse salariale.

Sont donc exonérés : L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les employeurs relevant du régime agricole.

Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin de connaître plus précisément les possibilités offertes par votre entreprise.

Si vous pouvez bénéficier de l’Action Logement, rapprochez-vous du Service de l‘Habitat afin que votre demande puisse être étudiée sur les logements de l’Action Logement en lien avec votre employeur.

Plus d’information sur https://www.actionlogement.fr/

L’investissement municipal

La Ville d’Ivry participe de plusieurs manières aux opérations de construction et de réhabilitation.
La garantie communale : afin de pouvoir contracter les prêts nécessaires au montage d’une opération, les bailleurs font appel à la Caisse des dépôts et consignations. Leur emprunt doit être garanti à 100 % par une ou plusieurs collectivités territoriales. En contrepartie, la collectivité obtient un certain nombre de réservations parmi les logements prévus dans le programme.
La surcharge foncière : il s’agit de la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence dans un secteur géographique où les coûts d’achat ou d’aménagement des terrains sont élevés. La Ville verse une subvention par logement aux bailleurs. Sans cette aide substantielle, les organismes seraient contraints de contracter des prêts plus élevés, dont les coûts se répercuteraient sur le montant des loyers.

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