Aller au menu Aller au contenu Aller à la recherche samedi 23 juin 2018
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Connaître ses droits

logo_ADILLe comité départemental de l’Adil

L'Agence départementale d’information sur le logement) est une association créée à l'initiative de plusieurs partenaires : préfecture, conseil départemental, Comité interprofessionnel du logement du Val-de-Marne, caisse d'allocations familiales…
http://www.adil94.org

L’Agence délivre informations et conseils au public et aux professionnels. Quelles aides obtenir pour payer un loyer ? Comment financer une acquisition ? Quelles sont les règles de copropriété ? Le conseil touche à toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Ce service est gratuit et indépendant.

logo-emmad520Permanences
Espace municipal de médiation et d'accès au droit
7, place Marcel Cachin
Tous les mercredis de 9h à 12h
Sans rendez-vous

Pact94

logo-pact94Le Pact 94 est une association au service des habitants et des collectivités pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.
http://www.pact94.org

Permanences
Espace municipal de médiation et d'accès au droit
7, place Marcel Cachin
Le mardi de 14h à 17h
Sans rendez-vous

logo-CAFCaisse d’allocations familiales

Les travailleurs sociaux vous renseigneront sur les différents dispositifs d’aide au logement.
Permanences
Annexe de la mairie (derrière l’hôtel de ville)
Tous les mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Pas de permanences pendant les vacances scolaires.

Mairie et Espace départemental des solidarités

Les travailleurs sociaux vous renseigneront sur les aides éventuelles pour régler les factures d’énergie, de téléphone, ou pour vous soutenir financièrement lors de l’entrée dans le logement (Fonds social pour l’habitat)

Plus d'infos auprès du service municipal Action sociale

logo-departement-val-de-marneEspace départemental des solidarités
38-42, rue Raspail
94200  Ivry-sur-Seine
Tel : 01 49 87 12 50
Heures d'ouverture au public :
Lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
Le 2e lundi et le 4e jeudi de chaque mois : ouvert de 8h30 à 12h30 et de 15h30 à 17h30

Les associations de défense des locataires et des mal logés

Les expulsions locatives

Prévention de l'expulsion

Dès les premières difficultés de paiement, contacter votre bailleur (HLM ou privé), votre assistante sociale, le Service municipal de l'Action Sociale, un juriste à la Maison du droit et de la citoyenneté afin d'obtenir des informations, des conseils ou une assistance permettant d'éviter une procédure d'expulsion.
Pour les locataires dont le logement est mis en vente, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaite le récupérer, une lettre recommandée avec avis de réception de celui-ci doit impérativement vous être adressée au moins six mois avant la fin de votre bail (loi du 6 Juillet 1989).


Procédure d'expulsion

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour libérer votre logement. L'huissier vous remet le commandement de libérer les locaux. Vous avez deux mois à compter de sa signification par l'huissier pour quitter le logement. Si le juge, qui a ordonné l'expulsion, ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu'il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement. Cette démarche peut se faire sans huissier et sans
Avocat : renseignez-vous au greffe du tribunal.
Après ces délais, votre expulsion peut avoir lieu, après accord du Préfet et à la demande du propriétaire, avec le concours de la force publique.

Que faire ?

Pour les locataires de bonne foi qui ne peuvent payer leur loyer compte tenu de leurs ressources, des dispositifs de solidarité sont ouverts.
Contactez les services sociaux (assistantes sociales de la circonscription...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs locaux adaptés, notamment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées :
- Le Fonds de solidarité habitat (FSH) pour régler votre contentieux avant la décision du tribunal.
- Un hébergement temporaire.

Pour vous aider dans vos démarches juridiques :
ADIL Ivry - Espace Municipal de Médiation et d’Accès au Droit
5-7, place Marcel Cachin - 94200 Ivry-sur-Seine - Tél. 01 49 87 44 44
CNL Ivry - Espace Municipal de Médiation et d’Accès au Droit
5-7, place Marcel Cachin - 94200 Ivry-sur-Seine - Tél. 01 49 87 44 44

 

 

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