Aller au menu Aller au contenu Aller à la recherche samedi 21 juillet 2018
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Stationnement

Réforme du stationnement payant sur voirie

Pour plus d’informations, retrouver l’article publié à ce sujet en cliquant ici !

Une réforme nationale décentralise le stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018. L’insuffisance ou le défaut de paiement (lorsque l’automobiliste a dépassé le temps de stationnement pour lequel il a payé) ne seront plus sanctionnés par un Procès-Verbal (PV), mais donneront lieu à une redevance administrative, le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Les autres infractions du stationnement (stationnement interdit, gênant, etc) restent passibles d’une contravention.

Qu’est-ce qui change ?

-          Avant cette réforme, le prix de l’amende était fixé à 17€. A partir du 1er janvier, les fraudeurs sont sanctionnés d’un FPS à 25€ en cas d’insuffisance ou de non-paiement du stationnement.

-          Le montant de stationnement déjà payé est déduit du forfait de post-stationnement. Ainsi si vous avez déjà mis 2€ dans l’horodateur mais avez dépassé le temps imparti, le FPS ne sera plus que d’un montant de 23€ au lieu de 25€.

-          Dans le cas où vous êtes redevable d’un FPS, vous serez averti comme auparavant par un papillon sur votre pare-brise et recevrez rapidement un courrier de la part de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous indiquant le montant à payer. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour le régler auprès de l’ANTAI.

-          Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester votre FPS (en joignant les pièces nécessaires), via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.ivry.usager.tefps.fr 

ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Centre de traitement des recours du stationnement

TSA 46861

95 905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Télécharger ici le formulaire type à compléter et renvoyer par courrier

Voir la liste des pièces jointes à founir avec le dossier

Afin de vous accompagner, la Ville introduit plusieurs mesures pour faciliter votre stationnement (Cliquez sur les liens pour plus d’information) :

1.      La possibilité de payer son stationnement via son smartphone ou internet

2.      La possibilité de faire sa demande de carte résidant en ligne

3.      De nouveaux dispositifs pour les professionnels mobiles et les professionnels de santé sont mis à disposition

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