Acquisition de licences
L’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées nécessite l’acquisition de licences.
A Ivry, l’obtention des licences 3 et 4 n’est pas possible. En effet, chacune de ces catégories fixe une limite d’un débit de boissons pour 450 habitants et ce seuil est atteint pour la ville.
Seules sont possibles, les mutations (changement de propriétaire, de gérant ou d’enseigne sur une même adresse) ou les translations (changement de propriétaire, de gérant ou d’enseigne avec un changement d’adresse au sein de la commune d’Ivry).
Renseignez-vous auprès du Secteur Commerce et Artisanat de la mairie au 01 72 04 65 12.
Article L3335-1 et 2 du code de la santé publique
Arrêté préfectoral du 27 décembre 1961
Affichages obligatoires
Tout débit de boissons a plusieurs obligations.
- Affichage de la licence (le macaron de licence IV doit être affiché en étant visible de l’extérieur).
- Affichage relatif à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique.
- Affichage des prix et des horaires d’ouverture et de fermeture.
- Etalage de boissons non alcoolisées en vitrine (10 boissons minimum).
Interdiction de fumer
Tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, débits de tabac, hôtels, restaurants, discothèques sont concernés par l’interdiction de fumer (article L3511-7 du code de la santé publique).
Les risques encourrus
Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou leur signalétique est sanctionné par une contravention de 4e classe (R.3512-2 du code de la santé publique).
Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe (R.3512-1 du code de la santé publique).
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La circulaire du 3 août 2011 est venue renforcer la lutte contre le tabagisme notamment pour les mineurs.
Lutte contre le bruit
Le bruit est considéré comme un problème de santé publique, il est donc soumis à un encadrement strict et entraine des responsabilités de la part des exploitants.
Pour la tranquillité du voisinage, les exploitants de débits de boissons sont notamment invités à limiter les nuisances générées par les clients sortis fumer sur le trottoir.
Sur une terrasse
Une terrasse fait partie de l’établissement. En cas de bruit trop élevé, l’exploitant risque des sanctions (tapage nocturne, atteinte à la tranquillité du voisinage) y compris en journée . En cas de nuisances sonores importantes, jugées comme « trouble à la tranquillité publique », l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée.
Devant l’établissement (sur la voie publique)
Un exploitant peut être condamné s’il est considéré comme ayant « facilité sciemment, par aide ou assistance » le tapage nocturne. Pour lutter contre les attroupements nocturnes, le Maire peut, par voie d’arrêté, interdire la vente d’alcool à certaines heures et dans un certain périmètre géographique.
attention
En cas de plainte de voisinage, l’exploitant risque différentes condamnations en fonction de l’infraction qui sera établie (amende jusqu’à 1 500€, fermeture administrative de l’établissement).
Diffusion de musique
Une réglementation spécifique s’applique aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (décret et arrêté du 15/12/1998).
Pour diffuser de la musique amplifiée, il faut faire :
- une déclaration en Mairie ;
- une demande d’autorisation préalable auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La diffusion musicale donne lieu au paiement d’une redevance ;
- établir une étude d’impact.
Ces documents sont à présenter en cas de contrôle, sous peine de sanctions.
Plus de renseignement auprès du service Habitat et Cadre de Vie au 01 49 60 27 77.
Respect des horaires de fermeture
Il existe des dérogations concernant les horaires de fermeture des établissements.
Dérogation exceptionnelle (mariage, anniversaire)
La demande doit être adressée à Monsieur le Maire au moins 15 jours avant la date concernée.- Dérogation permanente
La demande doit être adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Elle ne peut excéder un an mais peut être renouvelée chaque année.
Ces dérogations sont révocables à tout moment en cas d’infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons et en cas d’atteinte à la tranquillité publique.
Sécurité et accessibilité
Un débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, en particulier pour les personnes handicapées, établies pour les établissements recevant du public (ERP).
Consulter le guide « Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous ».
La réglementation sur la sécurité impose notamment des obligations sur :
- l'évacuation des personnes ;
- l’éclairage de sécurité ;
- des dispositifs d’alarme et des moyens de secours contre les incendies (extincteurs) ;
- des garanties de bon fonctionnement des appareils de cuisson et de chauffage.
Pour plus de renseignement sur les obligations en matière de sécurité, vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture.
Adresses utiles
Régime Social des Indépendants
Tél : 3698 (cotisations) ou 3648 (services et prestations)
Urssaf Ile-de-France (antenne du Val de Marne)
3 rue des Archives
94000 Créteil
Accueil sur rendez-vous de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Greffe du Tribunal de Commerce
1 avenue du Général de Gaulle
Immeuble le Pascal
Bâtiment A
94049 Créteil cedex
Tél : 01 43 99 10 07