C'est quoi ?

Jusqu’en 1901, le droit de réunion était strictement limité quand il n’était pas interdit.

La Loi de 1901

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a constitué une formidable avancée pour la démocratie, en permettant aux citoyens de s’unir légalement pour défendre une cause, pratiquer ou réaliser une activité.
Son article 1er définit l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (…) ».
 

L’objet de l’association

De l’aide humanitaire à la vie de quartier, de la culture au sport, tous les sujets peuvent faire l’objet d’une association. Seule l’atteinte à l’ordre public, aux lois et aux bonnes mœurs limitent l’objet associatif.
 

Sans buts lucratifs ?

Les associations loi 1901 ne doivent pas avoir de buts lucratifs, mais peuvent faire des bénéfices. Ces bénéfices doivent être réinvestis dans l’association et jamais partagés entre les associés.
 

Statuts et adhésions

Une association est, de fait, un contrat de droit privé entre adhérents. Il se caractérise par :

  • des statuts qui constituent le texte de référence de l’objet de l’association et définissent son fonctionnement;
  • des adhésions matérialisées par un écrit, un bulletin d’adhésion ou une carte de membre.

Différentes formes d’associations

Association « de fait »

Si un groupe d’individus se réunit en poursuivant un but légal et désintéressé (amis se réunissant pour faire du vélo, collectif d’habitants organisant un repas de quartier…), il peut être considéré comme une association « de fait » (sans déclaration officielle).
Les associations « de fait » n’ont pas de personnalité juridique et ne peuvent donc pas prétendre à certains droits et dispositifs comme faire appel à la justice, emprunter ou posséder des biens, établir des contrats ou demander des subventions.

Association « déclarée»

Une association est « déclarée » dès qu’elle est publiée au Journal officiel. Cette déclaration officielle offre un statut de personne morale qui ouvre des droits comme demander des subventions, ouvrir un compte bancaire, établir des contrats ou conventions, recruter des salariés, posséder des biens ou agir en justice.

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