Créer une association

Créer une association permet d’acquérir des droits mais implique aussi des obligations.

Choisir un nom  

Le nom que vous souhaitez utiliser pour nommer votre association est peut être déjà déposé par une autre structure (association ou société).
Pour le vérifier, vous pouvez faire une recherche gratuite sur le site Internet de  l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle). (lien cliquable précis vers page de recherche à insérer)

Déclarer une association

Plusieurs étapes sont à respecter pour déclarer une association.

  1. Rédiger des statuts.

  2. Organiser une assemblée générale constitutive, en rédiger un compte-rendu et désigner un membre qui sera mandaté pour constituer un dossier de demande d’existence.

  3. Rédiger une déclaration constitutive. 
     
  4. Déposer le dossier de demande d’existence (déclaration constitutive signée, 2 exemplaires des statuts signés) et joindre un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel (téléchargeable sur le site de la préfecture) au Bureau des associations de la préfecture.

Préfecture du Val de Marne

Bureau des associations
Avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil
Tél. 01 49 56 60 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Obtenir un numéro SIRENE ou SIRET

Ce numéro d’immatriculation est souvent demandé et tend à devenir obligatoire dans le monde associatif. Il permet entre autre de faire des demandes de subvention auprès de l’Etat ou de collectivités.

Pour immatriculer votre association, la procédure diffère selon ses spécificités.
 

Votre association emploie du personnel salarié

L’inscription au répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements) doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qui perçoit les cotisations versées. Le CFE transmet cette demande à l’INSEE, qui procède alors à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

Votre association exerce des activités entrainant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés 

L’inscription doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts qui collecte les déclarations de chiffres d’affaires et des bénéfices. Le CFE transmet ensuite la demande à l’INSEE qui procède alors à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou de collectivités territoriales 

L’inscription doit être demandée directement par courrier à la direction régionale de l’INSEE dont dépend le siège de l’association. Une copie des statuts et de l’extrait de parution au Journal officiel est à joindre.

Direction régionale de l’INSEE

88 Avenue Verdier

92120 Montrouge

Organisation du bureau

Le bureau d’une association est composé au minimum de deux personnes : le président et le secrétaire (la fonction de trésorier est alors exercée par l’un ou l’autre).

Néanmoins, un bureau d’association est généralement composé de 3 à 6 personnes issues du conseil d’administration, dont :

  • un Président ;
  • un Secrétaire ;
  • un Trésorier.

Dans les petites associations, le bureau et le conseil d’administration se confondent souvent.

Rôle du président

Au cœur du fonctionnement de l’association, le président est élu par l’assemblée générale. Il exerce généralement sa fonction bénévolement.
Il a plusieurs responsabilités et fonctions, telles que :

  • la convocation de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau ;
  • la supervision de la conduite des activités de l’association ;
  • l’animation des réunions.

Il représente l’association :

  • auprès des partenaires associatifs, institutionnels et privés ;
  • dans les actes de la vie civile (signature des documents officiels au nom de l’association) ;
  • légalement (il peut agir en justice en son nom).

Il est également garant des orientations stratégiques :

  • définies pas l’assemblée générale de l’association,
  • des comptes d’exécution en résultant (rapport moral annuel).
     

Rôle du secrétaire

Le secrétaire a un rôle important, notamment concernant la communication de l’association.
Généralement, parmi ses missions, figurent :

  • la tenue des archives de l’association ;
  • la gestion de la correspondance ;
  • la rédaction des comptes-rendus des assemblées générales et des conseils d’administration ;
  • la gestion matérielle et administrative de l’association.
     

Rôle du trésorier

Considéré comme le second poste clé, le trésorier est le gestionnaire responsable des fonds de l’association.

Il présente et soumet la situation financière de l’association auprès du bureau et/ou du conseil d’administration, puis à l’assemblée générale, en établissant notamment :

  • le budget prévisionnel, 
  • le rapport financier annuel.

Garant de la gestion comptable de l’association, il prend en charge :

  • la tenue des livres des opérations ;
  • les rentrées d’argent (demande de subventions, cotisations, participations des usagers…) ;
  • la validation des dépenses (remboursement de frais, règlement des factures) ;
  • les liens avec la banque.

Assurer votre association

L’assurance d’une association ne peut couvrir que la responsabilité civile, c’est à dire la réparation de dommages causés aux personnes (membres ou non de l’association) et aux biens dont les membres de l’association ont la charge.

Pourquoi s’assurer ? 

L’assurance est vivement conseillée et même obligatoire pour les associations sportives, celles qui organisent des voyages, les centres de vacances et les organismes accueillant des mineurs.

L’association doit déclarer à son assureur ses activités ordinaires ou exceptionnelles, ses locaux et ses biens (mobilier, véhicule…).

Les situations nécessitant une assurance sont nombreuses et variées. En voici quelques exemples.

Assurances individuelles accident 

Les adhérents sont souvent invités à y souscrire car l’assurance de l’association n’est pas toujours suffisante. L’assurance individuelle accident couvre les accidents corporels et garantit une prise en charge des frais de traitement ou des pertes de salaires.

La pratique de certains sports nécessitent une assurance individuelle accident spécifique.
 

Associations sportives 

La loi de 1984 oblige les associations sportives à s’assurer. Les groupements sportifs sont tenus de proposer à leurs adhérents des formules de garanties permettant une réparation des atteintes à l’intégrité physique (assurance individuelle accident). Lors du paiement d’une licence, certaines fédérations sportives proposent également un contrat d’assurance individuelle accident. Le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement : le licencié à la possibilité de la refuser.

 

Transport par des bénévoles 

Certains assureurs proposent une garantie complémentaire pour couvrir les déplacements effectués par les adhérents avec leur véhicule personnel dans le cadre des activités de l’association.

 

Protéger les bénévoles 

Une assurance volontaire « accident du travail » existe pour couvrir les bénévoles lors de la réalisation d’activités en lien avec l’association. La souscription doit être effectuée auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont dépend le siège de l’association.

 

Protéger les salariés

Les salariés sont couverts par la sécurité sociale et leur mutuelle. L’assurance de l’association intervient en denier ressort.

Pour plus de renseignements sur les souscriptions d’assurances pour les associations, n’hésitez pas à consulter gratuitement un spécialiste des questions juridiques.

 

Association et salariat

Le président peut-il être salarié ?

En règle générale, un président exerce sa fonction à titre bénévole, mais dans certains cas, il peut cumuler son mandat et un contrat de travail. Il est alors placé sous la responsabilité du bureau de l’association qui s’assure de l’exécution effective de sa mission salariée.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • ses fonctions sont réelles et effectives ;
  • ses ressources financières propres sont supérieures à 200 000€ ;
  • sa rémunération n’excède pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 8 577€ par mois. 

Une association employant son président sans respecter ces conditions peut subir des conséquences importantes. Son statut associatif peut être remis en cause par l’administration fiscale, considérant un non respect du caractère non lucratif de l’association : elle sera alors soumise à la même fiscalité qu’une entreprise.

 

Des salariés au conseil d’administration?

La loi de 1901 n’interdit pas expressément la possibilité de rémunérer des dirigeants associatifs. Il est donc possible qu’un salarié d’une association en soit administrateur ou vice-versa dès lors qu’il exerce un travail effectif. 
Toutefois, le Conseil d’Etat et l’instruction fiscale du 16 février 1999 préconisent que les salariés n’aient pas une part prépondérante dans la direction de l’association.

Le cumul d’un mandat associatif et d’un salaire versé par cette même association appelle donc à une grande vigilance : une organisation rigoureuse doit veiller à séparer clairement les mandats administratifs et le travail rémunéré au sein de l’association.

La rédaction des statuts permet de se prémunir contre les situations problématiques de cumul, en signifiant une interdiction pure ou en définissant des conditions strictes :

  • correspondre à un emploi réel et effectif ;
  • distinguer au maximum le mandat associatif d’une fonction rémunérée de direction ou d’administration ;
  • établir un réel état de subordination de l’administrateur-salarié vis à vis de l’association (encadrement hiérarchique par le bureau).

 

Pour les associations reconnues d’utilité publique

L’article 7 des statuts types d’associations reconnues d’utilité publique, stipule que des salariés d’une association peuvent assister, avec des voix consultatives, aux assemblées générales et conseils d’administration.

Un avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 1987 précise que les membres salariés du conseil d’administration ne peuvent pas accéder aux fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier. Ils ne doivent pas non plus représenter plus d’un quart des membres du conseil d’administration.

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