Action logement (ex « 1 % logement ») collecte la contribution financière de certaines entreprises pour faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit pour une location, un achat ou une construction.

 Aujourd'hui, les entreprises employant 50 salariés ou plus doivent acquitter chaque année une contribution en fonction de la masse salariale.
Sont donc exonérés : L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les employeurs relevant du régime agricole

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), plus connu sous le nom de 1% Logement, est obligatoire pour les entreprises privées non agricoles d'au moins 50 salariés.
 

L'entreprise décide de l'affectation de sa participation. La pratique la plus fréquente consiste à faire appel à un organisme spécialisé disposant de personnel et de structures professionnelles et efficaces (CIL, CCI). Ces organismes recueillent les fonds, en assurent la gestion et font bénéficier les salariés de conseils, de prêts et de réservations de logements locatifs.

 

Un salarié travaillant dans une entreprise qui participe au 1% peut bénéficier de plusieurs possibilités pour se loger :

  • Location d'un appartement ou d'une maison individuelle neufs, ou encore d'un appartement à rénover ou réhabiliter.
  • Obtention d'un prêt, considéré comme un apport personnel et d'un coût très réduit pour construire, acquérir ou améliorer son logement.
  • Aide à l'accès à un logement locatif (AIDE LOCA-PASS).
  • Aide aux salariés éprouvant des difficultéspour la garantie du loyer (Garantie Visale)
  • Aide à l'emménagement des salariés en mobilité géographique (AIDE MOBILI-PASS).
  • Financement de travaux (PRET PASS-TRAVAUX).
  • Sécurisation des accédants en difficulté (PRET SECURI-PASS), refinancement de prêt plus onéreux.
  • La Location.
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