Déchets collectés par la Ville

Ces déchets dits  "assimilés" (aux déchets ménagers) sont collectés lors des collectes des ordures ménagères résiduelles et lors d'une collecte spécifique auprès des professionnels qui en font la demande. La ville met alors à leur disposition des bacs rouges destinés aux déchets d’activités économiques.

Une redevance spéciale est perçue pour tout contrat établi entre le professionnel et la ville.

Des opérations de prévention

Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD 2014), la ville d’Ivry-sur-Seine s’est engagée à réaliser des actions de prévention qualitative et quantitative, avec notamment le lancement en 2012 des éco-défis auprès des commerçants et artisans de la ville.

Rappel réglementaire

La préoccupation de gestion des déchets est relayée par des dispositions législatives bien définies et de plus en plus pointues.

  • Le Code de l’environnement (Art. L 541-2) : l’entreprise doit s’assurer que toutes les opérations inhérentes à la gestion de ses déchets (stockage, collecte, transport, traitement et élimination finale) sont conformes à un certain nombre d’exigences réglementaires qui peuvent varier en fonction de la nature des déchets.

  • Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités, comme Ivry-sur-Seine, qui ne financent pas leur collecte par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doivent imposer une redevance spéciale aux professionnels pour l’enlèvement de leurs déchets. Elle est calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets éliminés.

  • Le décret 94-609 du 13 juillet 1994 impose, pour les détenteurs autres que les ménages, que les déchets d’emballage soient triés et valorisés.
  • Depuis le 1er juillet 2002, les décharges ne peuvent accueillir que des déchets ultimes. En conséquence, l’élimination des déchets doit désormais se faire par le biais de filières appropriées et reconnues, voire agréées.

Déchets collectés par une entreprise extérieure

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