À partir du 1er janvier 2027, toute personne qui souhaite louer un logement en meublé de tourisme à Ivry-sur-Seine doit effectuer une déclaration auprès de la Ville (portail accessible en bas de page).

Cette démarche permet de vérifier que votre location respecte la réglementation en vigueur.

Les dossiers de demande de changement d’usage peuvent être adressés, soit sur la plateforme Clicurba, soit en version papier (au service urbanisme règlementaire) à partir du 16 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Une maison, un appartement ou un studio meublé, proposé à la location à une clientèle de passage (journée, semaine ou mois, mais qui n’y élit pas domicile) et dédié à l’usage exclusif du locataire.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

Ces dernières années, les locations touristiques de courte durée se sont fortement développées à Ivry-sur-Seine. Cette croissance fragilise l’équilibre entre l’offre de logement pour l’habitat et pour le tourisme mais également l’activité hôtelière.

Selon votre situation

Si vous louez votre résidence principale : possibilité de louer jusqu’à 90 nuits maximum par an. Vous devez effectuer une déclaration auprès de la Ville.

Si vous louez votre résidence secondaire (un bien loué plus de 120 jours par an est défini comme résidence secondaire) : vous devez préalablement demander une autorisation de changement d'usage. Il n’y a pas de limite au nombre de jours de location.

• Pour un usage à destination d’une profession libérale ou d’entreprise : sous conditions > durée d’autorisation pour 15 ans maximum et possiblement renouvelable.

• Pour une mise en location de meublé de tourisme : sous conditions  (autorisation par le règlement de copropriété ; respect des conditions de logement décent ; une seule autorisation par foyer fiscal ; limitation du nombre de meublés de tourisme à l’échelle des copropriétés (25%) et des quartiers (2%)) > durée d’autorisation pour 3 ans maximum et possiblement renouvelable.

Attention ! Les services municipaux effectueront des contrôles et en cas de non-respect de la réglementation, des amendes peuvent être appliquées.

1) Obtenir un numéro d'enregistrement sur la plateforme nationale

Inscrivez votre logement sur l'API Meublés (ouverture prévisionnelle de l'application en janvier 2027). Une fois votre dossier validé, vous recevrez automatiquement un numéro d'enregistrement qui est obligatoire pour publier une annonce sur une plateforme de location et effectuer votre déclaration auprès de la Ville.

2) Faire votre déclaration auprès de la Ville

Connectez-vous au portail de la Ville d'Ivry-sur-Seine pour déclarer votre meublé de tourisme ou demander une autorisation de changement d'usage (si nécessaire). Munissez-vous de votre numéro d'enregistrement API Meublés. Le délai d'instruction est d'environ 2 mois.