Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux (ou l'un de ses parents) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date du dépôt du dossier (l'hébergement chez un tiers n'est pas accepté).

Vous devez retirer la liste des pièces à fournir et un dossier à remplir au secteur état-civil (Centre administratif Jules Coutant).

Ce dossier comprendra des documents d'identité et d'état civil, ainsi que des justificatifs de domicile et éventuellement des documents consulaires si l'un des conjoints est de nationalité étrangère.

Pour le dépôt du dossier, prendre rendez-vous au moins un mois avant la date choisie du mariage. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Pour tout renseignement complémentaire et prise de rendez-vous, appeler au 01 49 60 28 82.

Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, sans lien de parenté et juridiquement capables pour organiser leur vie commune... Ce contrat est enregistré sur rendez-vous à la mairie du lieu de résidence commun (ou par un notaire), entre personne de même sexe ou de sexe différent.

Un dossier doit être constitué : la liste des pièces à fournir peut être obtenue sur le site service public.fr ou auprès du secteur état-civil au 01 49 60 28 82 ou 01 49 60 24 63.

ATTENTION: un acte de naissance de moins de 3 mois est nécessaire au dépôt du dossier.

Veuillez nous contacter en amont du rendez-vous (minimum 15 jours) pour que nous puissions demander les actes de naissance à vos communes de naissance, ou venir muni de votre acte.
 

CONCLUSION DE PACS
 

                Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent fournir à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS. Ce contrat est enregistré sur rendez-vous à la mairie du lieu de résidence commun.

Modalités et pièces à fournir sur le site service public.fr

Si les actes de naissance doivent parvenir à la Mairie de façon dématérialisée, les mairies détentrices des actes de naissance ont un délai de 21 jours pour valider les actes. Dans ce cas les partenaires seront rappelés ultérieurement par le secteur État Civil  afin de fixer un rendez vous pour la remise du récépissé et la convention de PACS.

MODIFICATION DE PACS:
 

Si le Pacs initial a été enregistré devant le tribunal d'instance avant le 01 novembre 2017 : Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d'instance d’Ivry-sur-Seine, vous devez vous adresser à la mairie d’Ivry-sur-Seine).

Pour les PACS enregistrés en mairie à compter du 1er novembre 2017, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la déclaration modificative de ce PACS.

Pour l'enregistrement d'une convention modificative de  PACS en mairie (à partir du 1er novembre 2017)

• modalités et pièces à fournir : retrouvez toutes les informations sur servicepublic.fr
• Prenez rendez-vous auprès du Secteur Etat Civil. La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l’un des deux.
  La convention modificative de PACS peut être également adressée, avec toutes les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la convention modificative doit être signée par les 2 partenaires, elle doit indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial, ainsi que les pièces d’identité des 2 partenaires.

DISSOLUTION DE PACS:
 

Un PACS peut être dissous

• par le mariage de l’un ou des partenaires ;
• par le décès de l’un ou des partenaires ;
• par déclaration conjointe des partenaires ;
• par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

La dissolution du PACS ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d'instance d’Ivry-sur-Seine, vous devez vous adresser à la mairie d’Ivry-sur-Seine).

Un des partenaires peut demander la dissolution du Pacs, dans ce cas, il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. L’officier de l’état civil enregistre la dissolution du PACS et en informe les ex-partenaires par lettre recommandé avec accusé de réception.

Vous vous êtes mariés il y a 50 ou 60 ans et souhaitez célébrer vos noces d'or ou de diamant. À cette occasion,  une cérémonie peut être oorganisée, en présence du maire ou d'un-e  adjoint-e ou d'un-e  conseillèr-e municipal-e et de vos proches.

Pour tout renseignement, contacter le 01 49 60 24 63 ou  01 49 60 28 81 ou le 01 49 60 28 82.