Prévention de l’expulsion

Dès les premières difficultés de paiement, n’hésitez pas à contacter votre bailleur (HLM ou privé), votre assistante sociale, le Service municipal de l'Action Sociale, un juriste à la Maison du droit et de la citoyenneté afin d'obtenir des informations, des conseils ou une assistance permettant d'éviter une procédure d'expulsion.
Pour les locataires dont le logement est mis en vente, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaite le récupérer, une lettre recommandée avec avis de réception de celui-ci doit impérativement vous être adressée au moins six mois avant la fin de votre bail (loi du 6 Juillet 1989).

Procédure d’expulsion

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour libérer votre logement. L'huissier vous remet le commandement de libérer les locaux. Vous avez deux mois à compter de sa signification par l'huissier pour quitter le logement. Si le juge, qui a ordonné l'expulsion, ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu'il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement. Cette démarche peut se faire sans huissier et sans
Avocat : renseignez-vous au greffe du tribunal.
Après ces délais, votre expulsion peut avoir lieu, après accord du Préfet et à la demande du propriétaire, avec le concours de la force publique.

Que faire ?

Pour les locataires de bonne foi qui ne peuvent payer leur loyer compte tenu de leurs ressources, des dispositifs de solidarité sont ouverts.
Contactez les services sociaux (assistantes sociales de la circonscription...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs locaux adaptés, notamment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées :

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