Quels chiens sont concernés ?

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont divisés en deux catégories, selon l’article L 211-14 du code rural :

  • les chiens d’attaque en première catégorie ;
  • les chiens de garde et de défense en deuxième catégorie.

Les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien sont dans l’interdiction de détenir un chien de première ou deuxième catégorie.

Quelle est la démarche à suivre ?

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien classé dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Ivry, cette démarche s’effectue auprès du service Habitat.

Pour faire la demande de permis de détention, le demandeur doit :

  • remplir un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
  • joindre impérativement les documents suivants à sa demande :
    • identification du chien ;
    • vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
    • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque)
    • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

A la réception de ce dossier de demande, un récépissé sera délivré par le service Habitat.

En cas de changement de résidence une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

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