L'article 2 de la loi 2022-301 du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure entre en vigueur le 1 juillet 2022

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Il est possible de demander l’adjonction, la substitution ou l’interversion de l’ordre des noms concernés.

Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. Il l’enregistre sur le registre d’état civil et fait procéder à toutes les modifications des actes d'état civil concernés par ce changement.

La demande de changement de nom est remise à l’officier de l'état civil compétent par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier accompagné des pièces justificatives. Toutes demandes reçues par mail, fax seront refusées.

La personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique présente cette demande elle-même. Elle n'est pas représentée par la personne en charge de la mesure de protection et il n'est pas exigé que cette dernière soit présente.

Pièces à fournir :

• Le formulaire cerfa changement de nom personne majeure,
• La photocopie d’une pièce d’identité.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. En cas d’hébergement, l’hébergeant devra fournir en plus de son justificatif de domicile, une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un certificat d’hébergement.
• Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans si votre demande impact son nom de famille.

Pour les demandeurs français : Les copies intégrales de moins de 3 mois de tous les actes d’état-civil qui seront impactés par le changement de nom (votre acte de naissance, de mariage, acte de naissance et le cas échéant de mariage de vos enfants, acte de naissance de votre conjoint ou partenaire, …).

Pour les demandeurs étrangers : Les copies intégrales de moins de 6 mois de tous les actes d’état-civil qui seront impactés par le changement de nom (votre acte de naissance, de mariage, acte de naissance et le cas échéant de mariage de vos enfants, acte de naissance de votre conjoint ou partenaire, …).revêtus de l’apostille ou de la légalisation du consulat ainsi qu’un certificat de coutume délivré par le consulat faisant état des dispositions applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.

L’enregistrement du nouveau nom

Après l’expiration un délai de 1 mois à partir de la date de réception de la demande, une confirmation de cette dernière devra être remise à l’officier de l’état civil par le demandeur.

Si avant la confirmation de la demande de changement de nom, I ‘état civil du demandeur a été modifié, celui-ci doit en aviser I ‘officier de I ‘état civil chargé de recueillir la confirmation de sa demande en produisant une nouvelle copie intégrale de son acte mis à jour.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s'il ne se présente pas devant I ‘officier de I ‘état civil, la demande sera archivée. Le demandeur devra déposer une nouvelle demande.

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de nom auprès des différentes administrations.

Depuis la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 17 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom.

L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, l’enregistre sur le registre d’état civil et fait procéder à toutes les modifications des actes d'état civil concernés par ce changement. S'il estime que la demande n'est pas légitime, il la transfère au Procureur de la République.

Qui peut faire la démarche?
 

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer.

Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms concernés

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Toutes demandes par fax, mail, courrier, téléphone ou remise par un tiers seront rejetées.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.

L’enregistrement du nouveau prénom:
 

L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande.

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

S'il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime, l’Officier d’État Civil saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales