Pour les actes de naissance ou de mariage, plusieurs types de copies existent : selon leur degré de précision, ils sont réservés à la personne directement concernée, à sa famille proche ou aux acteurs légaux.

Les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.

La mairie ne peut fournir que des copies d’actes d’état civil pour des événements qui ont eu lieu et été enregistrés à Ivry. Pour toute autre demande, adressez-vous à la mairie de la ville concernée.


Actes de naissance et de mariage

Copie intégrale

La copie intégrale de l’acte est, comme son nom l’indique, une copie de l’acte entier.

Qui peut obtenir une copie intégrale ?

Seules les personnes suivantes pourront obtenir cet acte.

  • La personne majeure identifiée dans l’acte
  • Ses ascendants ou descendants directs
  • Son conjoint époux ou épouse ?
  • Son représentant légal (tuteur, curateur) ou un mandataire (notaire, avocat)

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une copie partielle de l’acte indiquant les informations concernant les parents de la personne.

Qui peut obtenir un extrait avec filiation ?

  • Les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale (voir ci-dessus)
  • Les frères ou sœurs de la personne concernée par l’acte, justifiant de leur qualité d’héritier avec l’indication de la filiation.
  • les autres héritiers majeurs en indiquant la filiation de la personne.

Extrait sans filiation 

L’extrait sans filiation est une copie partielle de l’acte sans indication concernant les parents et enfants de la personne.

 Qui peut obtenir un extrait sans filiation ?

Tout le monde peut effectuer cette demande. 

Vous disposez de trois possibilités pour faire votre demande :

  • Vous rendre directement au service des Affaires civiles
     
  • Envoyer votre demande par courrier :

    Service Affaires Civiles Centre administratif Jules Coutant
    Annexe de la mairie
    Esplanade Georges Marrane
    Tél. 01 49 60 29 20

Les professionnels mandatés (notaires, avocats, représentants légaux, administrations spécifiquement autorisées) devront effectuer la démarche par courrier exclusivement. 

Faire une demande en ligne :

Pour toute demande, il faut indiquer :

  • les nom et prénom(s) usuels officiels de la personne concernée par l’acte,
  • si possible, la date ou l’année de l’acte ;
  • vos noms et prénom(s) et la preuve de votre lien familial ou autorisation légale (copie d’un papier d’identité, du livret de famille, acte de naissance…).

Naissance

Toute déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours auprès de la mairie où a eu lieu l'évènement.
Renseignements auprès du service état-civil, secteur naissances.
Tél : 01 49 60 28 81.

Pièces à fournir (naissance à domicile) : certificat de naissance signé du médecin ou de la sage-femme et pièce d'identité du déclarant.

Reconnaissance d'enfant naturel

Se munir d'une pièce d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant concerné.
Tél: 01 49 60 28 81.

Mariage

Vous habitez Ivry-sur-Seine et vous souhaitez vous y marier. La liste des pièces nécessaires et un dossier à remplir vous seront remis au guichet sans rendez-vous. Le dossier ne pourra être déposé que sur rendez-vous.
Tél: 01 49 60 28 82.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, le Pacs est enregistré en mairie. Le dossier et la liste des pièces à fournir sont téléchargeables sur Internet. Le dossier complet ne peut être déposé que sur rendez-vous.
Tél : 01 49 60 28 82

Noces d'or ou de diamant

Pour fêter les noces d'or ou de diamant (respectivement 50 et 60 ans de mariage), une cérémonie familiale présidée par le maire ou un conseiller municipal peut être organisée.
Tél : 01 49 60 28 82

Décès

Fournir le certificat médical de décès ainsi que le dernier livret de famille du défunt et de sa pièce d'identité.
Tél: 01 49 60 28 83.
La nuit, le week-end et les jours fériés : contacter les pompes funèbres de votre choix.

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité peut être demandé en mairie uniquement :

  • par le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne,
  • en cas de successions simples,
  • si le défunt est de nationalité française.

La mairie ne peut pas délivrer de certificat d'hérédité dans le cas :

  • de successions complexes (plusieurs unions du défunt, enfants mineurs, défunt sous tutelle...),
  • en présence de testament, de contrat de mariage, de propriété foncière,
  • lorsque les sommes en cause dépassent 5335 €.

Tél : 01 49 60 28 83

Mariage civil

Pour se marier à Ivry-sur-Seine, au moins un des futurs époux doit y résider ou y avoir au moins un de ses deux parents (père ou mère uniquement).

Le dossier à remplir et la liste des pièces nécessaires sont à récupérer au guichet du service des Affaires civiles. Le dossier complété ne peut être déposé que sur rendez-vous.

Pour toute information : 01 49 60 28 82.

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