Demandes d'actes d'état civil
Démarches pour les particuliers :
Les professionnels mandatés (notaires, avocats, représentants légaux, administrations spécifiquement autorisées) devront effectuer la démarche par courrier exclusivement.
Attention, la délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.
Plusieurs sites internet frauduleux (sans aucun lien avec la Mairie d'Ivry) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état civil.
Pour les actes de naissance ou de mariage, plusieurs types de copies existent : selon leur degré de précision, ils sont réservés à la personne directement concernée, aux ascendants et descendants (parents, enfants) ou aux acteurs légaux.
Les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.
La mairie ne peut fournir que des copies d’actes d’état civil pour des événements qui ont eu lieu et été enregistrés à Ivry. Pour toute autre demande, adressez-vous à la mairie de la ville concernée.
Actes de naissance et de mariage
Copie intégrale
La copie intégrale de l’acte est, comme son nom l’indique, une copie de l’acte entier.
Qui peut obtenir une copie intégrale ?
Seules les personnes suivantes pourront obtenir cet acte.
- La personne majeure identifiée dans l’acte
- Ses ascendants ou descendants directs
- Son conjoint époux ou épouse
- Son représentant légal (tuteur, curateur) ou un mandataire (notaire, avocat)
- Son partenaire de PACS
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une copie partielle de l’acte indiquant les informations concernant les parents de la personne.
Qui peut obtenir un extrait avec filiation ?
- Les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale (voir ci-dessus)
- Les frères ou sœurs de la personne concernée par l’acte pour motif légitime notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une succession.
- les autres héritiers majeurs en indiquant la filiation de la personne.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une copie partielle de l’acte sans indication concernant les parents.
Qui peut obtenir un extrait sans filiation ?
Tout le monde peut effectuer cette demande.
Pour toute demande, il faut indiquer :
- Noms et prénoms du/des titulaires de l’acte
- Date de l’évènement (jour, mois, année)
- Noms et prénoms du demandeur, preuve de la filiation avec le titulaire de l’acte ou autorisation légale (copie pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance, jugement de protection judiciaire)