Eléments de contexte

Cadre législatif et réglementaire

Conformément à la LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite et pour protéger la vie privée des personnes concernées.

Règles générales de gestion

Les règles générales de gestion des données personnelles au sein de la collectivité sont les suivantes  :

  • Les données personnelles sont collectées pour permettre directement ou indirectement aux services municipaux de rendre le service public à destination des usagers. Lorsque ces données sont obligatoires pour le bon déroulement du service : elles sont marquées d’un astérisque (*)
  • Les données collectées sont réservées aux services en charge de mettre en oeuvre  les objectifs du traitement et le traitement lui-même pour répondre au besoin des personnes (finalité du traitement) et ne peuvent-être communiquées qu’aux personnes habilitées.
  • Les données sont traitées sur le territoire français mais peuvent potentiellement être tranférées en Europe ou dans des pays adéquats en fonction des sous-traitants et des types de traitement (modules statistiques...)
  • Les données sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité poursuivie sauf en cas de durée légale ou prescrite par les archives nationales.

La ville d’Ivry-sur-Seine s’est engagée dans un processus de mise en conformité avec le nouveau cadre législatif et règlementaire.

Elle prend des mesures pour s'assurer que chaque traitement de données personnelles qu'elle met en oeuvre répond à une finalité déterminée et légitime (réponse au besoin des personnes concernées, objectif du traitement et usage des données) et reste proportionné à cette finalité initiale.

En cas de traitement pour une autre finalité que celle ayant motivée la collecte, elle s’attache à ce que soit demandé le consentement des personnes concernées.

Types de traitements

Sont présentés ci-dessous par domaines :

  • Les traitements pour lesquels les usagers communiquent de façon volontaire leurs données personnelles, à partir de diverses sources, pour permettre le bon déroulement du service rendu
  • Les traitements dont la finalité est la lutte contre les incivilités et pour lesquelles la ville collecte les données personnelles des usagers de façon systèmatique dans l'espace public.

Pour chaque traitement sont définies : la base légale du traitement, les finalités principales et secondaires, les durées de conservation et les modalités de mise en œuvre spécifiques.

Traitements par domaines

Courrier

Les données personnelles confiées par les usagers dans les courriers ou courriels sont traitées par la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement, dans le cadre de ses missions d’intérêt public.
Le service courrier enregistre ces données et le courrier ou courriel reçu dans une application dédiée et sécurisée puis les diffuse sous forme numérique et sous forme physique pour les documents papier, selon une procédure établie, pour permettre au(x) service(s) concerné(s) par l’objet du courrier d’en traiter le contenu et d’y répondre le cas échéant.
Les données personnelles ainsi enregistrées sont susceptibles d’être réutilisées par le responsable de traitement pour la réponse et par le(s) service(s) concerné(s) dans le cadre de finalités propres et cohérentes avec l’objet initial du courrier ou courriel.
Seules des personnes dûment identifiées et habilitées sont destinataires de ces données qui seront conservées par les services pendant une durée permettant si besoin la réponse et proportionnée aux finalités de chaque cœur de métier.
Dans tous les cas, les données seront conservées pendant une durée de trois ans dans la base courrier pour permettre la recherche des courriers sur demande au service courrier.

Multimédia/Information

Les données personnelles collectées dans le formulaire  d’abonnement à « Ivry-ma-ville Hebdo » sont traitées par le service Multimédia de la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement, à des fins administratives internes, pour répondre à sa mission d’intérêt public et permettre le bon fonctionnement de l’abonnement.

Le recueil des données qui portent la mention (*) est obligatoire pour permettre l’envoi du journal électronique.

Seules les personnes habilitées seront destinataires de ces données qui pourront faire l’objet d’un traitement physique et informatique sécurisés et seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation du service.

Cinéma : Le Luxy

Les données personnelles collectées dans les formulaires d’adhésion aux « Amis du Luxy » sont traitées par le Luxy, cinéma municipal de la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement, à des fins administratives internes pour répondre à sa mission d’intérêt public, permettre aux usagers de bénéficier de tarifs préférentiels et si ils le souhaitent recevoir des informations sur le programme et des invitations aux évènements organisés par le Luxy.

Les données obligatoires sont marquées d’une « * ». Il s’agit du nom, prénom, adresse postale et dans le cas de la carte jeune, de la mention « moins de 26 ans».

L’abonnement est d’une durée d’un an. Les informations liées au compte sont conservées durant 3 ans à partir de la première inscription, que la personne renouvelle son abonnement ou non. Elles sont mises à jour à la demande des personnes concernées.

En cochant les cases correspondantes, les usagers acceptent de recevoir les programmes, adulte ou jeune public, mensuels par mail et moyennant finances par courrier postal et/ou des invitations aux évènements organisés par le Luxy

Pour les personnes non-adhérentes mais souhaitant recevoir le programme mensuel par mail ou des invitations, les données minimums nécessaires sont collectées oralement au guichet et conservées durant 3 ans.

Seules les personnes habilitées seront destinataires de ces données qui pourront faire l’objet d’un traitement physique et informatique sécurisé, y compris la photo prise sur place et les informations bancaires collectées dans le logiciel Monnaie Services pour permettre le bon déroulement de la prestation.

Habitat

Les données personnelles collectées dans les formulaires de candidature à l’acquisition de résidence principale sont traitées par les services de la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement, à des fins administratives internes pour répondre à sa mission d’intérêt public, permettre la priorisation, les études statistiques et le cas échéant le suivi des valeurs immobilières et foncières. Les données obligatoires sont marquées d’une « * ».

Les critères des priorisation utilisés par le service « Habitat » de la ville d’Ivry-sur-Seine sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :

PrioritéCritères d’éligibilité
1Ménage impacté par une opération d’aménagement
2Primo accédant(1) - éligible au plafond ressources du Prêt à Taux Zéro en vigueur
3Primo accédant (1) - dépassant le plafond ressources Prêt à Taux Zéro en vigueur
4Propriétaire résident  - éligible au plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro en vigueur
5Propriétaire résident - dépassant le plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro en vigueur

(1) Un primo accédant est une personne ou un ménage achetant pour la première fois son logement (résidence principale) ou qui n’a pas été propriétaire de son logement dans les 2 ans écoulés. Ces conditions s'appliquent pour chaque personne qui constitue un ménage lorsqu'il s'agit d'un achat commun.

Ces données ont aussi vocation à être exploitées dans le cadre de chaque opération par le promoteur concerné à des fins de gestion de la relation commerciale et par un huissier à des fins de gestion des dossiers des candidats, de sécurité financière (impayés, fraude, blanchiments…) et de réponse aux obligations légales et réglementaires.

Seules les personnes habilitées des services du développement urbain de la ville d’Ivry-sur-Seine ou habilitées par le promoteur et l’huissier en charge de chaque opération seront destinataires de ces données qui pourront faire l’objet d’un traitement physique et informatique sécurisé et seront conservées :

  • Par la ville d’Ivry-sur-Seine pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités susmentionnées
  • Par le promoteur et l’huissier durant l’opération. Ces partenaires devront détruire les données recueillies dans le dossier de candidature à la fin de l’opération concernée, sauf recueil par le promoteur du consentement  des personnes pour étendre la durée de conservation à la durée légale (3 ans après le dernier contact pour les contacts commerciaux) et utiliser les données recueillies dans le dossier de candidature pour de nouvelles finalités. Les nouvelles conditions de traitement des données devront alors être clairement exposées aux personnes concernées.

Les données personnelles confiées par les usagers au service « Habitat » de la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement, sont traitées à des fins de communication et de statistique pour répondre à sa mission d’intérêt public et leur permettre de bénéficier des informations sur les programmes en accession et de recevoir les invitations aux avant-premières.

Toutes les données demandées sont obligatoires pour permettre le bon déroulement de la finalité. Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exercice de cette finalité et mises à jour à chaque campagne d’acquisition ou à la demande des personnes concernées.

En cochant la case correspondante, les usagers acceptent que la ville d’Ivry-sur-Seine transmette les données communiquées aux promoteurs en charge des programmes en accession.

Seules les personnes habilitées seront destinataires de ces données qui pourront faire l’objet d’un traitement physique et informatique sécurisé.

Lutte contre les incivilités

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, la Ville d’Ivry-sur-Seine s’est dotée de pièges photographiques qui se déclenchent automatiquement en cas de mouvements.
Ces appareils, installés dans l’espace public à des endroits stratégiques collectent des images pour lutter contre les dépôts sauvages. Il s’agit de prendre les responsables de ces dépôts en flagrant délit et de les identifier à l’aide des plaques d’immatriculation des véhicules.

Les données personnelles collectées par ce biais sont traitées par les agents assermentés du secteur « Lutte Contre les Incivilités » (service « Prévention, Lutte Contre les Incivilités ») qui détruisent immédiatement les images non pertinentes et traitent les images prouvant une infraction afin de verbaliser les contrevenants.
Un rapport contenant l’ensemble des informations liées à l’infraction est ensuite transmis pour traitement judiciaire, au procureur.

En outre ces informations alimentent un fichier d’infractions conservé par le service.
Ainsi, l’auteur d’un dépôt d’ordure à l ‘aide d’un véhicule pourra être redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, augmentée des frais de nettoyage engagés par la ville.

Le responsable de traitement s’engage :

  • A  limiter la collecte et le traitement des informations aux stricte nécessaire, c’est-à-dire à la plaque d’immatriculation du véhicule et aux silhouettes des personnes (conducteur ou passager du véhicule) de telle façon qu’elles ne soient pas immédiatement identifiables ;
  • A supprimer les photos conservées dans la carte mémoire des appareils tous les trimestres ;
  • A supprimer les données collectées et regroupées dans le fichier d’infraction au bout de deux ans ;
  • A renforcer la sécurité des traitements dans le cadre de cette finalité.

Exercice des droits

Droits et exercice des droits

Conformément à la règlementation en vigueur, les usagers bénéficient de droits sur leurs données personnelles : droit à l’’information ; droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes ou d’effacement des données personnelles qui les concernent.

Vous pouvez exercer ces droits ou obtenir des informations complémentaires en sollicitant le délégué à la protection des données de la ville d’Ivry-sur-Seine :

Par mail : DPD@ivry94.fr

Ou par voie postale en vous adressant au responsable de traitement, à l'adresse suivante :

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville d'Ivry-sur-Seine
esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex

La collectivité vous informe également que vous pouvez obtenir des informations complémentaires et ou introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

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