Information
AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
L'extrait avec filiation. En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et soeur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
L'acte vous sera adressé par courrier postal.
Informations légales
Conformément à la LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », la ville d’Ivry-sur-Seine, responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite en se fondant sur une base légale (« l’intérêt public » dans une majorité de cas) et pour des finalités déterminées.
Ces finalités pour lesquelles les usagers communiquent de façon volontaire leurs données personnelles par diverses sources sont présentées, au fil de la page ci-dessous, par thématiques, accompagnées des modalités spécifiques de mise en œuvre de chaque traitement.