Professionnels mobiles

Pour les professionnels mobiles un abonnement mensuel et annuel facilitant l’acquittement du stationnement est mis en place à compter du 1er juin 2018.

Son objectif est de répondre aux besoins de facilité de paiement exprimés, afin de ne plus avoir à prendre un ticket horodateur à chaque intervention effectuée sur la commune.

Ces forfaits permettent de stationner et dispensent de l’acquittement d’un ticket horaire à l’horodateur :

  • dans les zones de stationnement de courte durée (zones orange) pour 2h30 sous réserve de l’application de manière lisible derrière le pare-brise avant de son véhicule côté trottoir, à côté de sa carte d’ayant-droit, d’un disque de stationnement européen indiquant l’heure d’arrivée du véhicule,
  • dans les zones de stationnement longue durée (zones vertes) sur toute la plage horaire autorisée.

L’accès à la tarification professionnelle se fait via l’obtention d’une carte d’ayant-droit professionnel, à renouveler tous les ans, délivrée moyennant le paiement de 10€ TTC et la fourniture des justificatifs suivants :

  1. Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal de commerce, ou l'extrait d’immatriculation au répertoire des métiers « D1 » délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, ou du Val de Marne. Cet extrait doit certifier un code NAF (code APE) faisant partie de la liste autorisée. Le code NAF (code APE) éligible est celui de l’établissement demandeur. Si le code NAF de l’entreprise (siège social) diffère, il n’est pas pris en compte. Seuls les extraits Kbis/D1 comportant le nom de la personne physique ou morale indiquée sur le certificat d’immatriculation sont acceptés.
  2. Photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité, immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), soit au nom du professionnel en cas d'exercice libéral, soit au nom du responsable de l'entreprise figurant sur les extraits Kbis ou D1 mentionnés ci-dessus, ou à son représentant légal, soit au nom de l'entreprise ou de ses établissements secondaires, soit de l'association.
  3. La dernière déclaration sociale nominative (DSN) (dernier bordereau de cotisations dues pour l’organisme URSSAF) précisant le nombre de salariés de l'entreprise pour une demande supérieure à 2 cartes

NB : Le nombre de cartes de stationnement "Professionnel Mobile" délivré est au maximum :

  • de 2 pour tout établissement de moins de 5 salariés,
  • de 4 pour tout établissement entre 5 et 10 salariés,
  • au-delà, d'1 carte supplémentaire dans la limite d'une par tranches de 10 salariés supplémentaires.
  •   Forfait mensuel : 50 €
  •  Forfait annuel : 500 €

Montant du Forfait de Post Stationnement (FPS) applicable en cas d’insuffisance ou d’absence de paiement : 25€.

Attention : la réédition de cette carte durant sa période de validité pour tout motif (perte, changement d’immatriculation ou de domicile, etc) est gratuite la 1ère fois puis coûtera 5€ ensuite.

Professionnels de santé

A compter du 1er juin 2018, un nouveau dispositif de stationnement pour les professionnels de la santé et des services à la personne dispensant des soins ou des services à domicile est mis en place. Son objectif est de répondre aux besoins de stationnement lors des déplacements aux domiciles des patients, tout en évitant la fraude sur les émissions de caducée et en conservant une équité entre automobilistes.

L’apposition d’un disque européen de stationnement à côté de la carte d’ayant-droit « professionnel de santé » permet l’accès à une période de gratuité (de 2 heures) sur toutes les places de stationnement matérialisées.

Le stationnement aux abords des cabinets ou officines relève quant à lui du stationnement de type « résidentiel » au sens large, tel qu’il s’applique aux commerçants et artisans dans la ville. Il permet de stationner toute la journée en zone verte dans tout le secteur de stationnement (quartier) choisi. Il donne accès à des abonnements journée/semaine ou mois à tarifs réduits. N’hésitez pas à vérifier si vous pouvez prétendre à cette tarification préférentielle « résidants » en cliquant ici.

Si les besoins en stationnement le nécessitent (stationnement régulier dans différents quartiers du territoire ivryen sur de longues durées), les professionnels de santé peuvent accéder à l’abonnement professionnel mobile mensuel ou annuel. Pour plus d’information sur cet abonnement, cliquez ici.

Pour toute demande, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées postales, email et téléphoniques.

OBTENIR LA CARTE DE STATIONNEMENT

L’accès à la tarification professionnelle se fait via l’obtention d’une carte d’ayant-droit professionnel, à renouveler tous les ans, délivrée moyennant le paiement de 10€ TTC et la fourniture des justificatifs suivants :

Professions de santé en exercice libéral

  • Carte professionnelle, ou extrait d’inscription au fichier ADELI (auprès de l’ARS, agence régionale de santé, d’Île-de-France), de l’année en cours.
  • Extrait d'identification du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois, délivré par l'INSEE dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF disponible ici.
  • Certificat d'immatriculation (carte grise) immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) au nom du professionnel libéral.
  • [Pour un remplacement d’une durée supérieure ou égale à 12 semaines joindre en plus : l’autorisation de remplacement préfectoral (délivré par la DDASS) et le contrat de travail précisant la durée du remplacement.]

Professions de santé en établissement (société, association, structure hospitalière ou médico-sociale)

  • Extrait d'identification du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois, délivré par l'INSEE dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF disponible ici.
  • Copie de la publication de la déclaration de création de l'association en Préfecture portant mention de l’activité pour les associations.
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce (à commander sur Infogreffe) pour les salariés d'une structure privée.
  • Attestation sur l'honneur du responsable de l'établissement que le véhicule faisant l'objet de la demande est principalement utilisé pour effectuer des déplacements pour des soins à domicile.
  • Certificat d'immatriculation immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) au nom de l'établissement ou de son responsable.

NB : Le nombre de cartes de stationnement "Professionnel de santé" délivré est au maximum :

  • de 2 pour tout établissement de moins de 5 salariés ;
  • de 4 pour tout établissement entre 5 et 10 salariés ;
  • au-delà, d'1 carte supplémentaire  dans la limite d'une par tranches de 10 salariés supplémentaires.

Attention : la réédition de cette carte durant sa période de validité pour tout motif (perte, changement d’immatriculation ou de domicile, etc) est gratuite la 1ère fois puis coûtera 5€ ensuite.

Où envoyer mon dossier ?

Complétez le formulaire disponible en ligne. Règlement par CB.  

                                                           Ou

Envoyez votre dossier accompagné d’un chèque à l'ordre de "Régie CSPS" couvrant le prix de la carte d’ayant-droit (10€) et le cas échéant le paiement annuel à l’adresse suivante :

Mairie d'Ivry-sur-Seine
Service Déplacements-Stationnement
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex

Aucun dossier déposé en main propre à l’accueil de la Mairie ne sera accepté.

La carte vous sera envoyée par courrier.

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